La responsabilité du dirigeant
En cas d’accident mortel impliquant un salarié non habilité, l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 € lorsque le manquement procède d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.
Article 221-6 du code pénal